Comment les animaux d'élevage sont-ils protégés?

1. Leurs lois ne protègent-elles pas le bien-être des animaux d'élevage au Canada ? (De la naissance à l'abattage) ?

Les lois provinciales sur la protection des animaux ne protègent généralement pas les animaux d'élevage en raison d'exemptions à la loi pour les pratiques agricoles « généralement acceptées » (ce qui soulève la question, acceptée par qui ?). Par exemple, l'article 15 de la Provincial Animal Welfare de l'Ontario Services Act ,2019 , interdit de causer de la détresse à un animal, mais exempte « les pratiques raisonnables et généralement acceptées de soins, de gestion ou d'élevage d'animaux agricoles », même si la « détresse » est définie comme incluant la douleur ou la souffrance ; et de l'Île-du-Prince-ÉdouardBien-être animal Agir et les réglementations associées ne protègent pas les animaux d'élevage de la détresse, de la douleur et de la souffrance causées par toute activité impliquant des pratiques généralement acceptées de gestion, d'élevage ou d'abattage des animaux.

Il n'y a pas de lois fédérales protégeant les animaux dans les fermes, sauf dans des cas limités de cruauté (Code criminel du Canada), mais une telle loi ne s'applique pas aux pratiques agricoles susmentionnées. De plus, l'application des lois anti-cruauté est souvent assez difficile, même en cas de plainte d'un lanceur d'alerte.

L'organisation canadien de défense des droits Animal Justice fournit des renseignements (en anglais) perspicaces sur l’absence de protection juridique pour les animaux d’élevage.

Le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE) élabore des codes de Pratique pour le Soin et la Manipulation de diverses espèces d'animaux d'élevage. Les Codes sont des lignes directrices volontaires sans force juridique et sont considérés comme des normes minimales.

Ce site Web du gouvernement fédéral donne un aperçu général des rôles des ordres de gouvernement en ce qui concernant la protection des animaux d'élevage et fournit des liens vers les lois territoriales et provinciales pertinentes.

Le mandat de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en matière de bien-être animal se limite à l'abattage sans cruauté dans les abattoirs fédéraux et au transport sans cruauté des animaux. Les abattoirs titulaires d'un permis provincial (la viande provenant d'animaux abattus ne peut être vendue que dans la province) sont réglementés par la province concernée. 

Méthodes d'étourdissement et d'abattage de l'ACIA 

Transport des animaux de ferme et de la volaille au Canada 

 Le point de vue du CCFA sur le transport : 

Transports des animaux Canada (en anglais)

2. Le public peut-il connaître la vérité sur ce qui arrive aux animaux d'élevage ?

Il n’y a pas de lois exigeant la transparence des exploitations d’élevage d’animaux au Canada – ce qui arrive aux animaux dans les fermes se fait principalement en secret. Pour aggraver les choses, au cours des dernières années, les administrations canadiennes ont commencé à adopter des lois de type « ag-gag », ce qui rend extrêmement difficile pour les défenseurs des animaux ou les dénonciateurs de dénoncer la cruauté et la souffrance des animaux d’élevage. L’application de ces lois dépendra de l’issue des contestations judiciaires. 

Lois de l'Ontario  

L’Ile-du-Prince-Eduard/sites/Default dépose un projet de loi (en anglais) 

Justice Animale (en anglais) 

 CNSAE Codes-de-pratiques 

 Lois provinciales et territoriales sur le bien-être des animaux de ferme